Quels frais sont compris dans la pension alimentaire?

Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de scolarité ?

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

Quels frais sont inclus dans une pension alimentaire ?

Pension alimentaire : les frais exceptionnels

Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie etc. Les frais de voyages scolaires : classes vertes, classes de neige etc.

Est-ce que les fournitures scolaires sont comprises dans la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l’enfant pour faire face aux frais quotidiens de l’enfant : alimentation, vêtements, soins d’entretien, , électricité, frais de scolarité et de fournitures de base, téléphone portable, etc…

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Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul d’une pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Qui doit payer les frais de scolarité ?

Le père doit payer la moitié des frais de scolarité et des fournitures scolaires. Les choix scolaires doivent se faire en accords. Les deux parents ont l’autorité parentale conjointe. Que le père doit venir récupérer les enfants au domicile de la mère.

Qui doit prendre en charge les fournitures scolaires ?

Qui paie quoi et comment? Les vêtements et les fournitures scolaires sont inclus dans les besoins de base; c’est-à-dire qu’ils sont tenus en compte lors du calcul de la pension alimentaire qui peut être versée d’un parent à l’autre parent.

Qu’est-ce qui est compris dans la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante : nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.

Qu’est-ce qui est couvert par la pension alimentaire ?

Dans les faits, cette pension alimentaire de base couvre les neuf (9) besoins essentiels suivants, reconnus par la jurisprudence : l’alimentation, le logement, les communications, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport et une portion des loisirs.

Qu’est-ce que les frais exceptionnel ?

Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l’enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c’est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière.

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Est-ce que la cantine rentre dans la pension alimentaire ?

La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.

Quand finit la pension alimentaire ?

Votre pension alimentaire ne prend pas fin dès que votre enfant a 18 ans. Comme elle est établie par un jugement, seul un autre jugement peut y mettre fin. Toutefois, avant de demander son annulation, vous devez vérifier si la situation de votre enfant vous donne le droit de mettre fin à sa pension alimentaire.

Comment le JAF prend sa décision pension alimentaire ?

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. … Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant” .

Quels sont les revenus pris en compte pour l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire impose de fournir à ascendant (parent, grand-parent, etc.) dans le besoin une aide matérielle pour vivre. Tous les revenus, même insaisissables, sont pour cela pris en compte. …