Comment prouver le paiement de la pension alimentaire?

Comment prouver le versement d’une pension alimentaire ?

Pour être déductible, vous devez prouver que la pension a bien été versée et que le bénéficiaire était réellement dans le besoin (obligation alimentaire avérée). Si la pension est versée en nature (logement ou nourriture par exemple), vous devez fournir les justificatifs permettant d’estimer les sommes versées.

Quel moyen de paiement pour une pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes : versement mensuel : cette forme, la plus couramment utilisée, peut se faire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement ; prise en charge directe : les frais engagés pour l’enfant sont pris en charge directement.

Quand on ne peut pas payer la pension alimentaire ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ou seulement en partie ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), l’autre parent peut demander de l’aide à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l’avenir.

C\\\'EST MARRANT:  Quels sont les bonbons les plus naturels?

Qui est le créancier de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’ARIPA, qui se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »).

Quelle pension alimentaire déclarer à la CAF ?

La pension alimentaire est déductible, sous certaines conditions, du revenu imposable de celui qui la verse. Le parent qui la touche devra, pour sa part, déclarer la somme perçue. Par ailleurs, si la mère ou le père, vit seul avec ses enfants, elle ou il, bénéficiera de parts supplémentaires pour chacun d’entre eux.

Puis-je suspendre la pension alimentaire ?

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur”. … Lorsqu’un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice. Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Est-ce que la CAF peut payer la pension alimentaire ?

Vous êtes le parent qui verse la pension : vous effectuez tous les mois le paiement à la Caf et non à votre ex-conjoint(e). C’est alors la Caf qui prend le relais en versant la pension à l’autre parent. Vous pouvez bénéficier de ce service si : … Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour le demander.

C\\\'EST MARRANT:  Quelle application pour Monsieur Cuisine Connect?

Est-ce une obligation de payer une pension alimentaire ?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. … Cette obligation d’entretien des enfants prend fin quand l’enfant devient capable de s’assumer tout seul.

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

La réévaluation de la pension alimentaire est-elle rétroactive ? Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Puis-je porter plainte pour Non-paiement pension alimentaire ?

Le dernier recours en cas de nonpaiement de la pension alimentaire : Porter plainte. Si cela fait plus de deux mois que votre ex-conjoint ne vous a pas versé la pension alimentaire, s’il n’a pas donné suite à votre mise en demeure, vous êtes en droit de porter plainte pour abandon de famille.

Quel âge limite pour pension alimentaire ?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…